Lerreur Vice Du Consentement Dissertation Proposal


Sans consentement point de contrat ou bien un contrat fantôme qui n’existera que le temps où la victime s’ignore. Un contrat vicié c’est de l’insécurité juridique.

Le Code civil de 1804 nous indiquait que le consentement pouvait être vicié pour erreur, dol ou violence.

Le nouvel article 1130 précise : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté dans des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné»

La prise en compte des personnes et des circonstances, la prise en compte de l’inégalité honnie en 1804, a amené à la rédaction d’un nouvel article pragmatique et d’un domaine d’application très large tant on sait qu’en pratique les situations divergent et l’inégalité domine :

« Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. »  

Le code de commerce et son fameux article L.442-6 postulait déjà la responsabilité de l’opérateur économique qui « tentait d’obtenir un avantage manifestement disproportionné » ou de « créer un déséquilibre significatif ».

Mais la nullité du contrat n’était pas encourue.

La Cour de cassation avait admis depuis 2000 que la violence puisse être économique, mais les juges du fond la caractérisaient dans fort peu de cas et ne prononçaient que rarement la nullité.

Le nouvel article légalise donc cette jurisprudence et précise les critères ce qui devrait amener les plaideurs à se saisir d’un nouveau type de violence, autonome du régime général. Cette autonomie de la violence économique renforce sans aucun doute le concept.

Ici, l’élément fondamental est « l’état de dépendance ». Dans les affaires, les chiffres parleront et il ne fait pas de doute que l’hypothèse se rencontre fréquemment.

On doit relever que la dépendance peut être positive : il en est ainsi des sociétés qui se créent pour répondre aux besoins exclusifs d’une société qu’elles iront démarcher. Elles acceptent la dépendance c’est même leur « business modèle ».

Il faut ensuite un abus de cet état de dépendance. Parlons vrai : il s’agit de ne pas avoir le choix, d’avoir « le couteau [économique] sous la gorge ».

Ainsi, après avoir donné ou reçu au cours des pourparlers « l’information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre » (voir légal flash du 13 octobre 2016), il ne faut pas contraindre ou être contraint à l’acceptation d’un engagement procurant « un avantage excessif à l’autre partie ».

On doit rapprocher cet état de dépendance économique des « nouveaux » contrats d’adhésion (voir légal flash du 29 septembre 2016), dans lesquels la clause qui crée un déséquilibre significatif sera réputée non écrite.

« Tu signes ou tu ne signes pas ? » Si une des parties n’a pas le choix de répondre non, il y aura abus de dépendance et nullité du contrat.

Soyons concret ; agir en nullité contre un cocontractant dont on dépend n’est pas chose aisée, car c’est mettre un terme définitif aux relations d’affaires et le demandeur à la nullité a la charge de la preuve (on dit toutefois beaucoup trop de choses très vite par email…).

La partie dont on aura abusé de la dépendance économique pourra obtenir la nullité et tous les dommages et intérêts qui en découlent, notamment la juste rémunération des services fournis ou l’indemnisation des manques à gagner ou des charges imputées de manière excessive. Ce peut être l’occasion de faire peau neuve si on a la possibilité d’assumer un contentieux.

Notons que tous les contrats sont susceptibles d’être annulés pour violence, y compris les transactions dont l’autorité de la chose jugée ne prive pas le juge du pouvoir de regarder de plus près s’il n’y aurait pas eu des circonstances ayant bousculé l’acceptation d’une des parties.

Dans le cas d’une dépendance économique assumée, d’une activité secondaire qui s’inscrit dans le sillage d’une activité principale, la proposition peut être renversée, et la force de négociation passer chez le « dépendant » qui conditionnera la signature du contrat à certaines exigences ou saisira la menace de la nullité du contrat.

Le dépendant n’est donc pas toujours la partie économiquement la plus faible.

Emilie Troncin
Avocate associée

M&B Avocats

Partagez cet article, Choisissez votre Plateforme!

L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Le non respect du droit interne

Il s’agit de savoir ce qui se passe lorsqu’un traité a été conclu par des agents régulièrement habilités au regard du droit international mais lorsque le représentant a agi en violation des règles de son propre droit interne.

Est-ce qu’il faut considérer que le consentement est vicié et donc que le traité n’est pas valable ou faut-il estimer que la violation du droit interne n’a aucune influence ?

Première thèse :

En cas de violation du droit interne, le traité conclu est nul. On doit considérer qu’un traité n’est conclu que lorsque le consentement a été réellement donné. Or, la procédure de conclusion des traités est régie à la fois par le droit international et le droit interne (hors de question de privilégier l’un par rapport à l’autre).

Donc le consentement donné en violation du droit interne n’est qu’un consentement apparent et donc le consentement n’existe pas, le traité est invalide.

Deuxième thèse :

L’idée de la non influence de la violation du droit interne sur la validité du traité. En effet, le traité est un acte international.
Or, le droit international en ce qui concerne la conclusion des traités ne tient compte que du consentement qui s’exprime par le moyen d’actes internationaux de l’État. La signature, la ratification sont des actes internationaux. Mais l’autorisation de ratifier donnée par le parlement au chef de l’État est un acte de pur droit interne.

Par conséquent, la validité d’un traité international ne peut pas dépendre de la validité d’actes de pur droit interne.

De plus, si on admettait la thèse de l’invalidité du traité, on pourrait aboutir à des situations anormales à savoir par exemple celle où un État aurait sciemment laisser se conclure un traité international en violation de son droit interne pour pouvoir à postériori invoquer cette violation pour se délier du traité.

La pratique présente des précédents qui vont dans des deux sens.

La tendance dominante essaie de trouver un moyen terme.

L’article 46 de la convention de vienne dispose ainsi qu’ « un traité conclu en violation du droit interne est valide sauf dans le cas où cette violation du droit interne a été manifeste et concerne une règle de son droit interne d’importance fondamentale ».

L’article 46-2 dit : « Une violation est manifeste si elle est objectivement évidente pour tout Etat ce comportant en la matière conformément à la pratique habituelle et de bonne foi ».

La jurisprudence a reconnu dans certains cas que la validité du traité s’apprécie au regard des lois fondamentales de l’État (sentence arbitrale du 31 juillet 1989 sur la frontière maritime Guinée-Bissau/Sénégal).

L’erreur dans la conclusion des traités

Le terme « erreur » a deux significations.

  • Il s’agit d’abord de l’erreur dans la rédaction du traité.

La procédure est alors celle du rectificatif du traité.

Ainsi, l’article 79 de la convention de viennes a prévu cette procédure de rectification qui suppose l’accord des parties au traité.

  • Il s’agit ensuite de l’erreur en tant qu’elle a affecté le consentement au traité.

Ex1 : en 1783, les USA et l’Angleterre ont mis fin à la guerre qui les opposait en concluant un traité, le traité de Versailles qui déterminait les frontières entre les possessions britanniques et les USA. Or, une partie de cette frontière était fixée par référence à une chaîne de montagne et par référence à la rivière Sainte-Croix. Mais on s’est aperçu par la suite qu’il n’y avait pas de chaîne de montagne et qu’il y avait plusieurs rivières Sainte-Croix.

Ex2 : affaire de la CIJ du 20 juin 1959 dite de la souveraineté sur certaines parcelles frontalières entre les Pays-Bas et la Belgique : les deux pays dans le traité de délimitation avait renvoyé à un document annexe. Or, il se trouve qu’ils s’étaient trompés dans le contenu du doc annexe à tel point qu’il était en totale contradiction avec des dispositions du traité de délimitation. L’un des deux Etats a prétendu qu’il n’avait pas à appliquer le traité considéré comme nul du fait de l’erreur. Solution de la Cour

=> la cour a estimé que l’erreur dans un traité ne constituait pas toujours une cause de nullité du traité, encore fallait-il montrer que l’erreur portait sur l’un des éléments essentiels du consentement donné à ce traité. « L’erreur doit être telle que l’Etat ne serait pas engagée s’il l’avait connue ».

Affaire du temple de Préah Vihéar.

Ex3 : affaire du temple de Préah Vihéar => la Thaïlande avait prétendu que la carte qui plaçait le temple sur le territoire cambodgien n’avait pas de valeur juridique parce qu’entachée d’erreur. La cour a rejeté cet argument et a affirmé qu’ « une partie ne saurait invoquer l’erreur comme vice du consentement si elle a contribué à cette erreur par sa propre conduite, si elle était en mesure de l’éviter ou si les circonstances étaient telles qu’elle avait été avertie de la possibilité d’une erreur. Ces principes jurisprudentiels ont été repris dans la convention de viennes dans son article 58. Les règles de droit sont fixées explicitement.

Le dol et la corruption

Le dol c’est la manœuvre qui consiste pour le représentant d’un État qui négocie un traité à tromper systématiquement l’autre afin d’obtenir son consentement.

Donc le dol conduit à une erreur mais l’erreur a été voulue par l’un des deux Etats par une manœuvre dolosive.

Lorsqu’un traité a été conclu par une manœuvre dolosive, l’État victime du dol peut invoquer le vice du consentement pour être délié du traité (article 49 convention de viennes).

La corruption c’est le fait d’obtenir le consentement du négociateur en le corrompant.

Seul l’État victime peut invoquer la corruption comme vice du consentement (article 50 de la convention de Viennes).

La contrainte dans la conclusion des traités

Première hypothèse :

-la contrainte est exercée directement sur le négociateur d’un traité. Il a toujours été admis que le consentement du négociateur arraché par la contrainte était invalide, ce qui veut dire que le traité est nul.

Ex : contrainte exercée en 1939 sur le président Hacha dans le but d’instaurer le protectorat allemand sur la Bohème Moravie (république tchèque).

Deuxième hypothèse :

la contrainte sur l’État : c’est le problème de la contrainte exercée sur un Etat lorsqu’on obtient l’accord d’un Etat alors qu’il n’est plus en mesure de refuser. Pour le droit international classique (jusqu’au 20°s), la violence était un instrument normal des relations internationales. Il n’était donc pas question de contester la validité d’un traité de paix. Mais, évolution substantielle qui consiste à tenter progressivement d’interdire le recours à la force dans les traités internationaux. Cette évolution s’est amorcée après 1919 dans le cadre de la société des nations.

Le pacte de la SDN est le premier traité multilatéral qui prévoit une réglementation du recours à la force.

Ce problème ne sera donc clairement posé qu’après la seconde guerre mondiale.

Ce débat se trouve en particulier au sein de la SDI.

Ainsi, lors des discussions sur les vices du consentement dans les traités, plusieurs représentants ont estimé que puisque désormais le recours à la force était a priori illicite dans les rapports internationaux il serait anormal qu’un traité conclu grâce au recours illicite à la force soit considéré comme valide.

Ils ont donc proposé qu’un traité conclu dans de telles conditions soit sanctionné par la nullité.

Là où les difficultés se sont présentées c’est au niveau de l’aménagement du principe :

  • celui de la définition de la contrainte illicite
  • celui du point de départ dans le temps de l’application de la règle
  • celui de la portée de la sanction

Définition de la notion de contrainte illicite

Lors des discutions à la CDI (commission de droit internationale), deux thèses se sont opposées : d’abord pour les partisans de la définition étroite, la contrainte devait être entendue uniquement comme la contrainte physique c’est-à-dire la contrainte militaire.

Pour d’autres au contraire il fallait l’entendre plus largement et il fallait inclure tous les modes de contraintes (par ex, la contrainte économique).

Un compromis a été proposé qui consistait à considérer comme illicite le recours à la contrainte interdite par la charte des nations unies.

Categories: 1

0 Replies to “Lerreur Vice Du Consentement Dissertation Proposal”

Leave a comment

L'indirizzo email non verrà pubblicato. I campi obbligatori sono contrassegnati *